Retrouvez l’intégralité de la vidéo, ici.

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L’occasion de faire le point sur les principales problématiques auxquelles sont confrontés les experts-comptables et d’échanger sur les bonnes pratiques et les pièges à éviter.

Retrouvez ici, l’intégralité de l’interview.

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C’est ce que nous disons depuis longtemps chez MR CAPITAL

Pour illustrer nos propos, nous avons décidé de réaliser une mini étude sur les niveaux de valorisation observés sur les boites SaaS ainsi que leur évolution au cours du temps  📶

Le SaaS englobant un certain nombre d’activités hétérogènes et parfois non comparables (CRM, Fintech, Cyber, …) nous avons décidé de nous concentrer sur une seule verticale, à savoir les SaaS CRM/Marketing.

Que met en évidence cette mini-étude ?

➡️Les multiples de valorisation ont subi en moyenne une baisse comprise entre 50 et 65% entre 2020 et 2023
➡️Sur 2023, le niveau médian de valorisation des sociétés SaaS (CRM/Marketing) se situe dans une fourchette comprise entre 4.19x et 5.22x le chiffre d’affaires annuel
➡️Cette fourchette se situait entre 11.1x et 12.0x le chiffre d’affaires annuel en 2020, soit il y a à peine 3 ans
➡️Les niveaux de valorisation ne sont pas forcément corrélés aux performances réelles (passées) des boites
➡️Ils sont par contre très corrélés aux prévisions de croissance des ventes à venir (2023-2025) fournies dans les BP

Cette étude permets de conclure que :
☑️La baisse des multiples de valo nous donne une fenêtre de tir intéressante pour lancer de nouveaux plans de BSPCE avec des prix d’exercice à la baisse (encore faut-il les justifier)
☑️Si les valo sont corrélés au niveau de croissance attendue, il y à fort à parier que dans le contexte actuel ces valo continuent de baisser (si le BP n’est pas atteint)

Pour télécharger l’étude complète, il vous suffit de renseigner le formulaire ci-dessous.

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Comptablement, un brevet est un actif dit « incorporel » (car intangible), et comme tout actif ce dernier a une valeur qu’il peut être intéressant d’évaluer.

Pourquoi évaluer un brevet ?

De la même façon que pour certains autres actifs incorporels (marques, logiciels, …), la valorisation d’un brevet peut être nécessaire dans plusieurs situations :

• dans le cas de la mise en place d’un contrat de mise en licence : confier l’exploitation de ce brevet à une entreprise ou personne tierce qui en contrepartie en tire un revenu moyennant le versement de commissions (ou royalties) généralement calculées sur le chiffre d’affaires réalisé.
• dans le cas d’une cession : nécessité de s’appuyer sur une évaluation réalisée par un expert indépendant en support de la négociation commerciale
• dans le cas d’une fusion : nécessité d’apporter les actifs de la société détenant le brevet à leur valeur réelle (et non comptable).
• dans le cas d’un litige : notamment en cas de découverte d’une antériorité, afin d’évaluer le montant du préjudice subi ou d’envisager un rachat.

Quels éléments doit-on prendre en compte dans la valorisation d’un brevet ?

Un brevet en soi n’a aucune valeur, seul le sous-jacent créé à partir du brevet est susceptible de générer des revenus pour son créateur et donc d’être valorisé. Au-delà de l’aspect purement technique, évaluer un brevet nécessite de réaliser au préalable un diagnostic portant sur différents aspects de l’actif en question.

• aspects juridiques : se pose principalement les questions de territorialité (la couverture du brevet ne concerne-t-elle qu’un seul pays ou plusieurs ?) et de la qualification juridique du brevet (s’agit-il d’une réelle invention ou d’une amélioration technique d’une invention déjà existante ?)
• aspects opérationnels : il convient notamment de savoir si le brevet fait l’objet d’une exploitation ou non. En fonction de la réponse, la valorisation et les méthodes d’évaluations utilisées seront différentes.
• secteur d’activité : à l’image de l’évaluation d’entreprises, ce facteur permet de mettre en place une approche comparative avec d’autres sociétés exploitant des brevets du même secteur d’activité

Comment valoriser un brevet ?

Valoriser un brevet (ou tout autre actif incorporel) est un travail minutieux qui nécessite l’intervention d’un expert indépendant spécialisé. Il n’existe pas une mais DES méthodes d’évaluation pour un brevet, le choix de la méthode dépend notamment de plusieurs paramètres : la maturité du projet, l’exploitation ou non du brevet, le secteur d’activité et bien évidemment du contexte des travaux d’évaluation.

En effet, dans un contexte transactionnel (cession notamment), il convient d’utiliser deux méthodes si les conditions le permettent, afin d’obtenir une fourchette de valeur pouvant servir de support aux négociations commerciales.

Ci-dessous les principales méthodes communément utilisées dans le cadre de missions d’évaluation de brevets :

• méthode des redevances : consiste à identifier et actualiser les revenus générés par le brevet sur toute sa durée de vie lorsque ce dernier est concédé sous la forme d’une licence ou de modéliser les royalties théoriques qui pourraient être encaissées par le créateur, si ce dernier décidait de mettre en place un contrat de licence sur son brevet.
• méthode par les coûts de remplacement : utilisée dans le cas de brevet non exploité, cette méthode consiste à déterminer l’ensemble des coûts qu’il faudrait engager (en interne ou frais externes) par une entreprise tierce pour développer une invention équivalente à celle qui fait l’objet du brevet à évaluer. 
• méthode par les coûts réels : dans ce cas de figure, la valorisation du brevet représente l’ensemble des coûts réellement supportés par son créateur dans le cadre de l’invention faisant l’objet du dépôt du brevet. La principale difficulté de cette méthode réside dans l’identification des coûts directement attribuable à l’invention qui fait l’objet du brevet. En effet, notamment lorsqu’il s’agit d’une invention développée en interne, comment trouver
• approche comparative : consiste à se référer à des transactions récentes de brevets comparables. La difficulté de cette méthode réside principalement dans l’accès à l’information qui nécessite généralement l’acquisition de bases de données souvent onéreuses.

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L’ESS, un écosystème exigeant pour les entrepreneurs

Quelle que soit leur forme juridique, les acteurs de l’écosystème ESS poursuivent un objectif commun : répondre à une exigence d’utilité sociale. L’ESS se définit en effet par la finalité des structures qui la composent. Les organisations qui forment l’ESS poursuivent un objectif différent de celui des entités économiques traditionnelles qui évoluent sur les marchés ; elles ont pour but d’apporter des réponses concrètes à des problématiques sociales et environnementales qui impactent la société.

Les structures de l’ESS se caractérisent aussi par leur fonctionnement particulier. Ces dernières adoptent notamment des méthodes de prise de décisions horizontales, ou bien organisent un partage des bénéfices en faveur de l’emploi et du développement durable de l’entreprise.

Toutefois, contrairement aux idées reçues, l’ESS n’est pas uniquement réservée aux structures juridiques associatives ou mutualistes, et les acteurs de l’ESS tentent de plus en plus d’allier performance économique durable avec impact environnemental positif, développement de l’emploi, lien social et rayonnement territorial.

Par ailleurs, l’ESS s’est ouverte aux sociétés commerciales depuis la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. L’accès au statut de sociétés commerciales de l’ESS est soumis à un certain nombre de critères. Ces sociétés doivent en effet répondre à un objectif d’utilité sociale et doivent obéir à des obligations particulières quant au partage de leurs bénéfices ou à leur mode de gouvernance. L’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) place la barre des exigences encore plus haut pour les structures qui souhaitent y avoir accès. Plafonds de rémunération, preuve de l’impact des activités d’utilité sociale sur le chiffre d’affaires, rédaction particulière des statuts… Cet agrément, dédié uniquement aux entreprises ayant préalablement obtenu le statut de sociétés de l’ESS, leur permet d’avoir accès à des financements fléchés provenant notamment de l’épargne salariale solidaire.

Le caractère lucratif et la rentabilité de ces structures étant cependant souvent considérés comme fragiles, de nombreux entrepreneurs tentent de développer des activités d’utilité sociale et environnementale en dehors de ces statut et agrément. Selon Vincent Fauvet, président et co-fondateur d’Investir&+, « nous parlons de moins en moins d’entrepreneurs de l’ESS mais d’entrepreneurs à Impact. Les porteurs de projet se reconnaissent d’ailleurs peu comme des acteurs de l’ESS. Ce sont de véritables entrepreneurs, qui gèrent un business pour répondre à une problématique sociale ou environnementale. Ils se tournent peu vers des financements philanthropiques mais des fonds de capital-risque, à impact ou non. Nous voyons de plus en plus de projets de qualité, tant en termes de pérennité du modèle économique qu’en termes d’impact. »

Les Sociétés à Impact selon les entrepreneurs d’aujourd’hui

De nombreux projets entrepreneuriaux parviennent aujourd’hui à allier réussite économique et impact positif sur la société. C’est notamment le cas des entreprises dites « à Impact » ; ces structures, majoritairement de très petites entreprises avec moins de 6 salariés, parient sur l’innovation sociale et/ou environnementale pour rendre leur activité positivement impactante sur la société tout en générant des bénéfices. Ces projets sont le plus souvent portés par des primo-entrepreneurs, généralement passés par la case « cabinet de conseil anglo-saxon » et qui souhaitent désormais apporter davantage de sens à leur engagement professionnel.

Selon Julien Mimoun, associé fondateur de MR Capital, « on voit clairement une mutation s’opérer aussi bien dans le profil des porteurs de projets que dans la qualité des projets eux-mêmes. Alors qu’il y a encore quelques années, les projets sérieux se comptaient sur les doigts d’une main, on rencontre aujourd’hui des entrepreneurs ambitieux qui ont intégrés le fait que la rentabilité ne devait pas être considérée comme une option, mais au contraire comme une nécessité absolue pour la pérennité de leur projet. »

En France, le poids de l’ESS et des entreprises à Impact est désormais compris entre 6 et 10% du PIB^[1]. Face au développement de ces activités et devant l’importance croissante donnée aux problématiques sociales et environnementales par le consommateur citoyen, les structures de financement traditionnelles s’adaptent pour offrir aux entrepreneurs des outils juridiques et financiers à la fois accommodants et performants.

Les fonds d’investissement en capital-risque spécialisés dans le financement de sociétés générant un fort impact social ou environnemental, aussi appelés « fonds d’impact investing », se multiplient : Citizen Capital, Alter Equity, Esfin Gestion, Investir&+, etc. Convaincus qu’il est possible de concilier rentabilité financière et fort impact positif, les fonds d’impact investing ont pour but de trouver des projets qui mettent l’impact au cœur de leur modèle, créant ainsi une corrélation entre performance économique et performance sociale ou environnementale. En utilisant les outils de l’économie traditionnelle, ces nouveaux acteurs veulent prouver que le secteur de l’Impact ne constitue plus un monde à part. D’ailleurs, ces fonds ne se concentrent pas uniquement sur les sociétés labellisées ESS mais sur toute entreprise poursuivant un objectif social ou environnemental.

La multiplication de ces fonds spécialisés ne fait ainsi pas des startups sociales et environnementales une exception : à l’image des startups de l’économie classique, celles-ci font toujours face à des difficultés de financement en phase d’amorçage, après avoir épuisé les financements d’aide au démarrage spécifiquement dédiés aux entreprises innovant dans le secteur social : financements dédiés de BpiFrance (Fonds d’innovation sociale, PESS,…), Caisse des Dépôts (PIA – Programme d’Investissement d’Avenir) et des dispositifs d’épargnes salariale solidaire.

David Smadja, avocat associé chez DJS Avocats, semble optimiste quant à la capacité pour les futurs investisseurs et entrepreneurs de profiter du contexte particulièrement favorable dans lequel ils évoluent : « De la loi sur l’ESS du 31 juillet 2014 jusqu’à la loi PACTE adoptée cette année, le cadre légal dans lequel évoluent les entreprises impactantes leur est de plus en plus favorable. Grâce à certains mécanismes fiscaux incitatifs, ces projets entrepreneuriaux deviennent des cibles privilégiées pour certains fonds d’investissement spécialisés. L’intérêt croissant des décideurs et investisseurs pour les projets impactants ouvre un large champ d’opportunité pour les entrepreneurs à Impact. »

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Aujourd’hui on s’intéresse à la comptabilité face aux cryptos, comment ça marche ?

Les réponses de Julien Mimoun, co-fondateur du cabinet d’expertise-comptable MR CAPITAL.

Je suis une entreprise ayant investi en crypto. En cas de plus-value, comment je la déclare et la comptabilise ? 

Le traitement comptable/fiscal peut différer en fonction de la forme de société adoptée et/ou du type d’activité de cette dernière. Mais globalement, les plus-values correspondent à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des cryptos. Elles sont enregistrées comptablement dans un compte de produits financiers et entre dans le calcul du résultat net de la société qui sera soumis (comme pour tout autre type de produit) à l’impôt sur les sociétés.

En cas de plus-value, dois-je le comptabiliser comme du chiffre d’affaires ?  

Une plus-value n’est jamais traitée comptablement du chiffre d’affaires. Dans certains cas (activité d’intermédiation), on peut comptabiliser les ventes en chiffre d’affaires et les achats réalisés en contrepartie comme des achats de « marchandises », la plus-value réalisée sera alors comptabilisée dans la marge.

En cas de moins-value, est-ce que je peux la reporter ? 

Dans la mesure ou la moins-value réalisée constitue en charge pour l’entreprise, elle vient diminuer le résultat de cette dernière. En cas de résultat déficitaire au cours d’un exercice comptable, il est reportable sur l’exercice suivante.

Dans les deux cas, quelle(s) « preuve(s) » dois-je apporter ? 

Il n’y a pas de « preuve » à apporter à proprement parler. Comme toutes opérations, les opérations réalisées en crypto doivent être enregistrées en comptabilité en s’appuyant sur la base d’éléments tangibles. Idéalement, la société doit être en mesure de justifier l’intégralité des mouvements intervenus sur ses différents wallets et exchanges au cours d’une année et d’indiquer les prix d’achats et de ventes sur chacune des opérations. Dans la pratique, il existe quelques solutions de suivi tels que cryptio.co qui permettent de reconstituer les différentes opérations et sécuriser le dossier comptable.

Je souhaite intéresser, voire payer mes employés avec des cryptos, c’est possible ? Compliqué ? 

Il n’existe pas de sources documentaires traitant du sujet, néanmoins, le paiement des salariés en cryptos peut théoriquement être possible, à condition :

• que le paiement en question soit un complément de salaire (il y a un salaire minimum – à savoir le SMIC – qui doit être réglé en monnaie fiat),
• qu’il apparaisse sur le bulletin de paie et soit soumis aux paiements des charges sociales à l’instar d’un salaire en fiat.

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Instauré par la loi PACTE, le statut de « sociétés à mission » a pour objet de favoriser la prise en compte des préoccupations sociales et environnementales par les entreprises. Toute société peut désormais faire état de sa qualité de société à mission, si elle réunit les conditions posées au nouvel article L 210-10 du code de commerce.

Le décret du 2 janvier 2020 est venu préciser les informations concernant les sociétés à mission qui doivent être portées à la connaissance du public et, surtout, les vérifications qui doivent être effectuées par un organisme indépendant sur la réalité de la poursuite d’objectifs sociétaux et environnementaux.

Mais, les textes de loi restent muets sur les acteurs qui pourront revendiquer la qualité d’organisme tiers indépendant. Les commissaires aux comptes semblent pouvoir légitimement revendiquer ce rôle.

Les sociétés à mission

Inspirée du droit anglo-saxon, la création des sociétés à mission en France découle des conclusions du rapport Notat-Sénard « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », publié en mars 2018. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a prévu trois niveaux de prise en compte des préoccupations sociales et environnementales pour les entreprises françaises.

• Le premier niveau rend obligatoire la responsabilité sociale et environnementales (RSE) pour toutes les entreprises.
• Le second niveau permet aux sociétés d’inscrire une « raison d’être » dans leurs statuts pour préciser leur projet collectif de long terme.
• Enfin, le troisième et dernier niveau offre aux sociétés les plus volontaires la possibilité de devenir entreprises à mission pour résoudre un problème sociétal ou environnemental identifié ou pour s’engager dans des missions d’intérêt social, scientifique, culturel, environnemental qui vont au-delà des objectifs de lucrativité ou de performance financière de l’entreprise.

Dans ce cas, elles doivent définir des objectifs quantifiables, mesurables et donc soumis à évaluation.

L’article L 210-10 du code de commerce prévoit que toute société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsqu’elle respecte les conditions suivantes :

• les statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil : cette raison d’être s’entend d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre ;
• la société est dotée d’un comité de mission (distinct des organes sociaux) et devant comporter au moins un salarié : ce comité est chargé exclusivement du suivi du ou des objectifs que la société entend poursuivre, et présente chaque année un rapport qui est joint au rapport de gestion soumis à l’assemblée générale ; enfin
• la réalisation des objectifs sociaux et environnementaux fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI).

Attention donc au purpose washing. Le statut d’entreprise à mission ne constitue pas un label qu’on peut s’auto-attribuer mais un dispositif légal. L’entreprise est libre d’y recourir mais, si elle le fait, elle est auditée.

Ne pas respecter ses objectifs expose la société à mission à des risques d’atteinte à son image mais aussi de radiation de la mention « société à mission ». En effet, l’article L 210-11 du code de commerce prévoit que lorsqu’une des conditions posées à l’article L 210-10 n’est pas respectée ou que l’OTI conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus respectés, toute personne intéressée ou le ministère public peut demander au président du tribunal statuant en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes émanant de la société.

Carrefour est devenue la première société à mission du CAC 40 en adoptant ce nouveau statut dès son assemblée générale d’actionnaires de 2019. Danone a également adopté le statut de société à mission à l’issue d’un vote à plus de 99 % lors de l’assemblée qui s’est tenue en juin dernier. Beaucoup d’autres entreprises se sont engagées dans la démarche : Crédit Mutuel, Yves Rocher, MERIDIAM, CAMIF, MAIF, KLESIA, le groupe de médias Les Echos/Le Parisien, Sabarot, Le Slip Français, etc.

L’évaluation des sociétés à mission

La loi PACTE prévoit deux mécanismes pour garantir l’effectivité du dispositif : d’une part le suivi par un comité de mission chargé d’établir un rapport (auto-contrôle) et d’autre part le suivi par un organisme tiers indépendant (contrôle externe). Le décret 2020-1 du 2 janvier 20203 relatif à l’inscription aux statuts des entreprises de leur « mission » prévoit aussi que le statut de « société à mission » soit mentionné dans le répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements, gérée par l’Insee.

Le décret apporte également des précisions sur les modalités de désignation des OTI chargés de vérifier l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux et la périodicité de leurs interventions. Il reste en revanche des zones d’ombre sur le périmètre et le contenu concret des diligences que ces derniers doivent réaliser.

Les premières vérifications devront intervenir 18 mois – ou 24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés – suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés, soit au mieux dans le courant du deuxième semestre 2021 pour les premières entreprises qui auront franchi le pas.

La vérification devra être renouvelée tous les deux ans – ou trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés – et l’OTI devra rendre un nouvel avis motivé. L’avis le plus récent sera joint chaque année au rapport de gestion et publié sur le site internet de la société sur lequel il restera disponible pendant cinq ans. En cas d’avis négatif de l’OTI, la société sera contrainte de retirer l’inscription de ses missions de ses statuts. Les OTI seront désignés par l’organe en charge de la gestion pour une durée initiale de six exercices, renouvelable dans la limite de 12 exercices.

Ces OTI devront être désignés parmi les organismes accrédités par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation. Des discussions sont actuellement en cours entre le Ministère de l’Economie et des Finances et la Compagnie des Commissaires aux Comptes, pour que les commissaires aux comptes fassent partie des organismes accrédités pour réaliser l’audit des sociétés à mission. A ce jour, aucun OTI n’a encore été accrédité en France par le COFRAC, des précisions concernant les diligences opérationnelles devant être mise en œuvre par les futurs OTI sont encore en cours de discussion.

Les commissaires aux comptes apparaissent légitimes à réaliser l’audit des sociétés à mission.

Le commissaire aux comptes (CAC) est un tiers indépendant au service de l’intérêt général. Impartial, il intervient indirectement pour toutes les parties prenantes de l’entreprise et non pas directement au service de ses dirigeants. Ce n’est pas un prestataire de service de la direction de l’entreprise.

Confier l’évaluation des sociétés à mission aux CAC est cohérent avec l’idée que l’entreprise n’appartient pas seulement à ses dirigeants ou à ses actionnaires et qu’elle elle a des comptes à rendre aux parties prenantes constituées de ses salariés, ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires financiers, l’Etat, les collectivités locales, etc. Au-delà du caractère indépendant du Commissaire aux Comptes, c’est l’essence même de sa fonction au sein des entreprises qui plaide en sa faveur dans le cadre de l’audit des sociétés à mission, à savoir la mission de certification.

De plus, certains éléments de terminologie utilisés dans le décret 2020-1 du 2 janvier 2020 laissent fortement penser que les CAC seraient à même d’être les futurs OTI des sociétés à mission, et notamment :

•  Le fait que le choix des OTI est soumis aux mêmes règles d’incompatibilité que celui des Commissaires aux comptes (article L.822-11-3 du code de commerce) ;
• La durée maximale de la mission de l’OTI au sein des sociétés à mission qu’il contrôle, à savoir 6 ans, correspond à la durée légale du mandat des Commissaires aux Comptes ;
•  L’avis que doit publier l’OTI suite à sa mission, n’est pas sans rappeler l’opinion délivrée par le Commissaire aux comptes dans le cadre de ses travaux de certification des comptes annuels.

Notons par ailleurs que le terme d’OTI lui-même n’est pas nouveau. Il est déjà utilisé depuis plusieurs années pour désigner l’organisme chargé de délivrer une attestation relative aux déclarations de performances extra-financières des entreprises (obligatoire pour les sociétés cotées en bourse ou, pour celle qui ne sont pas cotées, dépassant certains seuils légaux). Dans la pratique, cette attestation est délivrée par le CAC de la société.

Dans le cadre de l’examen de la loi PACTE, les CAC avaient déjà défendu l’idée que l’évaluation des sociétés à mission devrait être intégrée à leur mission. Le rapport Notat-Senard qui a inspiré la loi PACTE faisait d’ailleurs indirectement référence à un élargissement de l’évaluation des normes comptables qui prendrait en en compte les objectifs sociaux et environnementaux, ouvrant la voie à un audit des sociétés à mission par les commissaires aux comptes :

« La grande technicité des normes comptables ne doit pas occulter la réalité des choix parfois politiques qu’elles peuvent refléter. Ces normes permettent, par une unité de compte commune, de rendre comparables des réalités différentes. La comptabilité est donc un moyen de ramener des intérêts particuliers à un intérêt général. Les normes comptables actuelles ne prennent pas en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Des chercheurs français proposent une méthode qui permettrait de traiter en comptabilité les êtres humains et les entités environnementales non pas comme une charge (comme c’est le cas actuellement), mais comme un passif, pour correspondre à la conception de l’existence d’une dette sociale et écologique. Il est également possible, à l’inverse, de considérer ces éléments comme un patrimoine à préserver, et donc de les faire figurer à l’actif de l’entreprise.« (1)

La certification des objectifs définis par la société à mission par les CAC donnerait donc à cette obligation d’audit légal un caractère objectif et vérifiable.

Bastien Moraga, avocat associé Corporate, M&A, Private Equity Cabinet Dumon Partners et Julien Mimoun, expert-comptable / commissaire aux comptesCabinet, MR Capital

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Au milieu de l’engouement suscité par le développement des cryptos, se cache une question peu médiatisée mais qui risque de se poser pour un nombre croissant d’entreprises cette année, notamment en période de clôture des comptes. En effet, si les cryptos sont le plus souvent le fait d’affaires privées, leur utilisation se banalise de plus en plus au sein des sociétés commerciales et associations, par le biais de différentes opérations (paiement don, trading ou ICO). Et avec ces nouveaux flux se pose la question de leur comptabilisation dans le bilan, que faire en l’absence de toute réglementation ?

Même en l’absence de règles comptables, nous pouvons tout d’abord affirmer sans prendre trop de risques que les cryptos sont des actifs, au sein de l’art. 211-1 du PCG car satisfaisant aux différents critères énoncés (propriété, valeur économique positive, contrôlée, porteur d’avantages économiques futurs).

Reste à savoir maintenant à quel type d’actif.

Ce que les cryptos ne sont pas

Les cryptos ne sont pas du cash

Malgré les similitudes évidentes, les cryptos ne peuvent pas être considérées comptablement comme de la trésorerie. Et cela car même lorsqu’elles sont acceptées comme moyen de paiement par certains, les cryptos n’ont pas « cours légal », c’est-à-dire qu’il n’existe aucune obligation pour les commerçants de les accepter.

Ni des équivalents de trésorerie

Ce poste concerne les éléments qui ne sont de la trésorerie à proprement parler, mais dont la nature et la forte liquidité permet d’être rapidement converti en trésorerie. C’est le cas notamment des parts d’OPCVM et autres titres financiers, qui sont facilement cessibles sur un marché réglementé ou de gré-à-gré. 

Malgré les similitudes une fois de plus, l’existence d’un marché d’échange ne permets pas à lui seul de faire rentrer les cryptos dans cette catégorie. Cette dernière est réservée aux seuls « titres financiers » au sens de l’art.211-1 du CMF, appellation réservée aux seuls titres de capital ou de créance, ce que les cryptos ne sont résolument pas.

Et encore moins des immobilisations financières

Par simplification, ce poste désigne les actifs financiers détenus par l’entreprise et destinés à être conservé de manière durable dans l’entreprise, dans l’optique d’en retirer des avantages économiques futurs. Ces avantages peuvent être obtenus soit par la revente des actifs (plus-value), soit par le fruit qu’elle tire de son titre de propriété (dividendes, coupons, intérêts…).

De la même manière que pour les équivalents de trésorerie, cette classification est réservée aux titres financiers, et exclue de fait les cryptos pour les raisons énoncées précédemment. 

Ce que les cryptos pourraient être

Du stock dans certains cas

Selon la définition du PCG (Art 211-7), un stock est « un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de l’activité […], ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures ». La définition ci-dessus tend à s’appliquer selon nous dans le cas d’une société commerciale exerçant à titre principal une activité d’achat/revente et concerne donc principalement les plateformes de trading ou de minage (création) de cryptos.

Plus probablement des immobilisations incorporelles

D’un point de vue purement « réglementaire », la nature des cryptos les rapproche sensiblement des immobilisations incorporelles, telles que définit par le PCG (Art 211-5).

En effet, le plan comptable stipule qu’une immobilisation incorporelle est « un actif non monétaire sans substance physique ». L’absence de substance physique est une des caractéristiques principales des crypto-monnaies, (on parle effectivement de « monnaies virtuelles »). Le qualificatif de « non monétaire » découle quant à lui de l’absence de cours légal des cryptos, sujet déjà évoqué précédemment.

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