Licence de marque

Créer et déposer une marque à un prix, l’utiliser aussi.

Dans la pratique il n’est pas rare de voir un dirigeant d’entreprise déposer une marque en nom propre et en laisser l’utilisation à sa société dans le cadre de son activité.

On est alors dans une situation dissymétrique ou la société exploite en réalité une marque qui ne lui appartient pas directement. Cela n’a peu d’effet en phase de démarrage puisque – même si votre marque est chère à vos yeux – elle ne vaut concrètement pas grand-chose en pratique en l’absence de notoriété et de revenus significatifs.

Mais lorsque les ventes décollent il peut être intéressant pour le créateur de se faire rémunérer pour la mise à disposition de sa marque à sa société : cette rémunération s’effectue généralement par le biais d’un contrat de redevances (ou licence) de marque.

Dans ce schéma, le créateur perçoit une rémunération de sa société en l’échange de l’exploitation de la marque par cette dernière. L’avantage est double :

  • cette rémunération n’est pas considérée comme un salaire et ne supporte donc à ce titre aucune charge sociale
  • le versement des redevances est une charge déductible pour la société qui diminue de ce fait son résultat imposable et donc l’IS correspondant (ou génère un déficit fiscal en cas de perte – qui sera reportable sur les années futures)

Du côté du créateur, les sommes perçues en échange de l’utilisation de sa marque sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie « BIC ». En fonction de la situation fiscale, il peut être donc intéressant d’opter pour cette configuration.

Mais attention, la mise en place de ce contrat de redevance nécessite certaines précautions :

  • il ne suffit pas de déposer une marque pour pouvoir en tirer une rémunération, en effet il convient de démontrer que l’utilisation de cette marque constitue réellement une valeur ajoutée pour l’entreprise (i.e. son utilisation possède un réel impact sur l’activité et permet de capter plus facilement une clientèle – voire dégager des marges plus importantes que si l’activité était réalisée sans cette marque) ;
  • réaliser une étude sur la valeur de sa marque en se référant à des données de marché et en établissant des prévisions financières sérieuses – cette étude permettra de fixer un mode de calcul ainsi que le montant des redevances à verser ;
  • enfin, la mise en place de la redevance doit faire l’objet d’un contrat dûment rédigé entre les parties et comporter toutes les mentions adéquates (notamment le mode de calcul des redevances, la durée du contrat, le périmètre, …) – pour cela, nous vous conseillons vivement de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé en Propriété Industrielle.

Depuis sa création, le cabinet MR CAPITAL est régulièrement mandaté en tant qu’expert indépendant pour réaliser des missions d’évaluations de marques et d’actifs incorporels (algorithmes, brevets, …).

Pour toute question relative à la valorisation des marques, notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister ou vous orienter dans vos recherches.

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