TVA sur ebook

Après plusieurs années de bataille judiciaire entre la France et l’Union Européenne, cette dernière s’est rangée derrière la décision française d’élargir le spectre de la Directive TVA 2006/112 (qui instaurait le taux réduit de 5,5% à la fourniture de livre) à la fourniture de livres par voie électronique. En effet, la directive européenne ne prévoyait l’instauration du taux réduit de 5,5% que pour la fourniture de livres sur support physique.

Le législateur français a transposé cette directive en droit national mais a décidé unilatéralement d’étendre son champ d’application aux livres « fournis par téléchargement », ce qui n’était apparemment pas du gout de la Commission Européenne.

Après une première condamnation de la France en 2015 (CJUE, 5 mars 2015, C-478/13), et plusieurs années de bataille judiciaire, la Commission Européenne a finalement reconnue la position française et pondu une nouvelle Directive sur le sujet (directive 2018/1713) prévoyant le taux de TVA réduit de 5,5% à la fourniture de livres « sur un support physique ou électronique », quelques mots qui changent tout …

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