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Après plusieurs années de bataille judiciaire entre la France et l’Union Européenne, cette dernière s’est rangée derrière la décision française d’élargir le spectre de la Directive TVA 2006/112 (qui instaurait le taux réduit de 5,5% à la fourniture de livre) à la fourniture de livres par voie électronique. En effet, la directive européenne ne prévoyait [...]

Suite à la publication du règlement N°2018-07 de l'ANC, le cabinet MR CAPITAL a élaboré une synthèse des recommandations de comptabilisation des tokens sous la forme d'un arbre de décisions. Il ressort de ce règlement plusieurs précautions à prendre pour les porteurs de projets afin d'éviter une taxation immédiate : 1° Mentionner de façon claire [...]

Maintenant que vous avez déposé votre (ou vos) brevet(s), que votre société génère du revenu et que l’activité décolle peut se poser la question de la valorisation de votre brevet. Car comptablement un brevet est un actif dit « incorporel » (car intangible), et comme tout actif ce dernier a une valeur qu’il peut être intéressant d’évaluer. [...]

Lorsqu'ils créent leur société, les dirigeants ne se rémunèrent généralement pas (ou peu) pendant les premiers mois (ou premières années) de leur activité. Cependant, nombre d'entre eux optent pour le remboursement de leurs frais professionnels, une solution qui comporte plusieurs avantages, à conditions de respecter certaines règles. Dans le cadre de son activité, un dirigeant [...]

Les premiers mois (années) de votre activité, vous avez généralement plus de dépenses que de produits. Ce décalage fait que vous payez plus de TVA que vous en collectez, vous générer donc un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement auprès de l'Administration fiscale. Bien que légitime, cette demande n'est pas sans risque.  [...]