Nomination

Le CAC est généralement nommé par Décisions des associés dans le cadre d’une Assemblée Générale. Il peut également être directement désigné dans les statuts de la société ou de l’association, au moment de la création ou en cours de vie.

Une fois le CAC nommé, il adresse à son client une lettre de mission précisant l’étendue de ses travaux, sa responsabilité, le calendrier d’intervention ainsi que le montant de ses honoraires. Cette lettre doit faire l’objet d’une signature par le client avant le début de tout travaux.

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