Dépot des comptes annuels

Plus d’une société sur deux ne dépose pas ses comptes en France, et ce ratio est encore plus élevé en Ile-de-France. Les raisons peuvent être diverses : souhait de confidentialité, économies des frais de formalités, simple oubli, …

Si le risque s’avérait jusqu’alors très faible pour les entreprises concernées, on constate une recrudescence importante des relances du greffe, pouvant si la situation n’est pas régularisée rapidement, aboutir à une radiation d’office auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Radiation ne signifie pas fermeture de la société, mais ces effets peuvent être embêtant pour les entreprises radiées. En effet, outre le mauvais signal envoyé aux tiers (banque, prospect, fournisseurs, investisseurs potentiels…) – en raison de la mention « Entreprise radiée du RCS » sur les bases de données type Infogreffe ou societe.com – il s’agit d’une sanction administrative qui empêche l’enregistrement de toute opération administrative telles que :

  • le changement de siège social ;
  • l’apport des titres à une holding ;
  • la fusion ;
  • la modification de l’actionnariat (levée de fonds).

L’argument de la confidentialité n’est d’ailleurs valable que pour les sociétés d’une certaine taille. En effet il est possible de demander que les comptes annuels ne soient pas rendus publics pour les microentreprises (2 des 3 critères suivants remplis : total bilan < 350 K€, CA net < 700 K€, moins de 10 salariés) – et uniquement le compte de résultat pour les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

  • total bilan < 4 M€
  • CA net < 8 M€
  • Moins de 50 salariés

L’option nécessite uniquement le dépôt d’une déclaration de confidentialité auprès du greffe au moment du dépôt des comptes.

Pour toute question technique, notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions – contactez nous à info@mrcapital.fr

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