Remboursement de TVA

Les premiers mois (années) de votre activité, vous avez généralement plus de dépenses que de produits. Ce décalage fait que vous payez plus de TVA que vous en collectez, vous générer donc un crédit de TVA dont vous pouvez demander le remboursement auprès de l’Administration fiscale. Bien que légitime, cette demande n’est pas sans risque. 

D’après les règles comptables et fiscales, les entreprises soumises à TVA doivent déduire la taxe sur leurs achats et la collecter pour l’Administration sur le montant de leurs ventes. Les premiers mois (années) d’exploitation, les sociétés ont un montant de TVA déductible supérieur à celui de la TVA qu’elles collectent, d’ou l’apparition d’un crédit de TVA à reporter sur leur déclaration.

Ce crédit de TVA correspond à une dette de l’Administration fiscale envers la société, cette dernière a le choix entre deux options:

  • Reporter ce crédit sur la déclaration de TVA suivante, et imputer ce montant sur les montants futurs de TVA à payer (une fois que la société atteint un niveau de facturation générant une dette de TVA)
  • Demander le remboursement immédiat de ce crédit

Cependant, comme indiqué en préambule cette demande n’est pas sans risque. En effet, depuis le 1er janvier 2017, une demande de remboursement de TVA peut être le déclencheur d’un contrôle par l’administration fiscale. Ce contrôle, qui concerne uniquement la demande de remboursement de TVA (bien que le contrôle puisse être élargi en cas d’identification d’anomalies significatives) se traduit généralement par une consultation des principaux justificatifs comptables (factures d’achats notamment) donnant lieu à la demande.

Suite à ce contrôle, l’Administration fiscale dispose d’un délai de 60 jours pour rendre sa décision sur le bien-fondé ou non de votre demande et procéder ou non au remboursement.

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Comments

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